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Convention · loi n° 88-803

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1988
Parution au Journal officiel
13 juillet 1988
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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