Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1988
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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