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Proposition de loi · loi n° 87-1130

Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1987
Parution au Journal officiel
1 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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