Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1987
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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