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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 87-1061

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1987

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1987
Parution au Journal officiel
31 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1987
Décision
Partiellement conforme décision n° 87-239 du 30 décembre 1987 texte de la décision ↗

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