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Projet de loi · loi n° 87-1062

Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1987
Parution au Journal officiel
31 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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