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Projet de loi · loi n° 87-1128

Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1987
Parution au Journal officiel
1 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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