Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1987
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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