Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1988
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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