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Convention · loi n° 88-804

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1988
Parution au Journal officiel
13 juillet 1988
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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