Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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