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Convention · loi n° 88-8

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1988
Parution au Journal officiel
5 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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