Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Promulgué
- Promulgation
- 22 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 décembre 1987 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 87-241 du 19 janvier 1988 texte de la décision ↗
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