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Projet de loi · loi n° 88-82

Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
22 janvier 1988
Parution au Journal officiel
26 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 décembre 1987 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 87-241 du 19 janvier 1988 texte de la décision ↗

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