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Convention · loi n° 88-1256

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
4 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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