Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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