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Convention · loi n° 88-1260

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
4 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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