Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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