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Convention · loi n° 88-1240

Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
3 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

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