Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1988
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.