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Projet de loi · loi n° 88-810

Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1988
Parution au Journal officiel
14 juillet 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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