Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1988
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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