← Toutes les lois

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Non conforme décision n° 87-234 du 7 janvier 1988 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.