Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Non conforme décision n° 87-234 du 7 janvier 1988 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.