Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles)
Promulgué
- Promulgation
- 18 novembre 1987
- Parution au Journal officiel
- 19 novembre 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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