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Convention · loi n° 87-923

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

Promulgué

Promulgation
18 novembre 1987
Parution au Journal officiel
19 novembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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