Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 31 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 juillet 1987 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 87-230 du 28 juillet 1987 texte de la décision ↗
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