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Projet de loi · loi n° 87-588

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 juillet 1987
Parution au Journal officiel
31 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 juillet 1987 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 87-230 du 28 juillet 1987 texte de la décision ↗

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