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Convention · loi n° 87-928

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale

Promulgué

Promulgation
18 novembre 1987
Parution au Journal officiel
19 novembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

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