Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale
Promulgué
- Promulgation
- 18 novembre 1987
- Parution au Journal officiel
- 19 novembre 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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