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Proposition de loi · loi n° 87-498

Proposition de loi modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1987
Parution au Journal officiel
7 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

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