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Projet de loi · loi n° 87-962

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers

Promulgué

Promulgation
30 novembre 1987
Parution au Journal officiel
1 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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