Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 5 juin 1987
- Parution au Journal officiel
- 6 juin 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 mai 1987 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 87-226 du 2 juin 1987 texte de la décision ↗
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