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Projet de loi · loi n° 87-369

Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 juin 1987
Parution au Journal officiel
6 juin 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 mai 1987 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 87-226 du 2 juin 1987 texte de la décision ↗

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