← Toutes les lois

Convention · loi n° 87-537

Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord international sur le blé de 1986 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire

Promulgué

Promulgation
15 juillet 1987
Parution au Journal officiel
17 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.