Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord international sur le blé de 1986 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire
Promulgué
- Promulgation
- 15 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 17 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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