Projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Promulgué
- Promulgation
- 15 juin 1987
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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