Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Promulgué
- Promulgation
- 24 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 25 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 juin 1987 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 87-229 du 22 juillet 1987 texte de la décision ↗
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