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Projet de loi · loi n° 87-575

Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire

Promulgué

Promulgation
24 juillet 1987
Parution au Journal officiel
25 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juin 1987 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 87-229 du 22 juillet 1987 texte de la décision ↗

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