Projet de loi relatif aux procédures de licenciement
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Promulgué
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.