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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 86-1318

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1986

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1986
Parution au Journal officiel
31 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 86-223 du 29 décembre 1986 texte de la décision ↗

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