Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 janvier 1987
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1986 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 86-225 du 23 janvier 1987 texte de la décision ↗
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