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Projet de loi · loi n° 87-39

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 janvier 1987
Parution au Journal officiel
28 janvier 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1986 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 86-225 du 23 janvier 1987 texte de la décision ↗

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