Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 16 avril 1987
- Parution au Journal officiel
- 18 avril 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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