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Convention · loi n° 87-272

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
16 avril 1987
Parution au Journal officiel
18 avril 1987
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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