Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.