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Projet de loi · loi n° 85-1361

Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1985
Parution au Journal officiel
24 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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