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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 85-1404

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1985

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1985
Parution au Journal officiel
31 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 1985 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 85-203 du 28 décembre 1985 texte de la décision ↗

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