Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1985
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 1985 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 85-203 du 28 décembre 1985 texte de la décision ↗
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