Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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