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Projet de loi · loi n° 86-14

Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Promulgué

Promulgation
6 janvier 1986
Parution au Journal officiel
7 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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