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Projet de loi · loi n° 86-19

Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

Promulgué

Promulgation
6 janvier 1986
Parution au Journal officiel
8 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

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