Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers
Promulgué
- Promulgation
- 6 janvier 1986
- Parution au Journal officiel
- 7 janvier 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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