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Projet de loi · loi n° 86-12

Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

Promulgué

Promulgation
6 janvier 1986
Parution au Journal officiel
7 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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