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Convention · loi n° 85-1338

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985

Promulgué

Promulgation
18 décembre 1985
Parution au Journal officiel
19 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

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