Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Promulgué
- Promulgation
- 6 août 1986
- Parution au Journal officiel
- 7 août 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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