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Projet de loi · loi n° 86-1290

Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1986
Parution au Journal officiel
24 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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