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Convention · loi n° 86-855

Projet de loi autorisant l'approbation d'un Protocole d'Entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec

Promulgué

Promulgation
22 juillet 1986
Parution au Journal officiel
23 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

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