Projet de loi autorisant l'approbation d'un Protocole d'Entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 1986
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.