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Projet de loi · loi n° 86-1025

Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 septembre 1986
Parution au Journal officiel
12 septembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
8 août 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 86-216 du 3 septembre 1986 texte de la décision ↗

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