Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité
Promulgué
- Promulgation
- 3 septembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 4 septembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 juillet 1986 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 86-211 du 26 août 1986 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.