Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 décembre 1986 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 86-219 du 22 décembre 1986 texte de la décision ↗
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