← Toutes les lois

Proposition de loi organique · loi n° 86-1303

Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1986
Parution au Journal officiel
26 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 décembre 1986 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 86-219 du 22 décembre 1986 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.