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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 86-824

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1986

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 juillet 1986
Parution au Journal officiel
12 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 juin 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 86-209 du 3 juillet 1986 texte de la décision ↗

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