Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Promulgué
- Promulgation
- 11 juillet 1986
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juin 1986 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 86-208 du 2 juillet 1986 texte de la décision ↗
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