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Projet de loi · loi n° 86-825

Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Promulgué

Promulgation
11 juillet 1986
Parution au Journal officiel
12 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juin 1986 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 86-208 du 2 juillet 1986 texte de la décision ↗

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