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Projet de loi · loi n° 86-793

Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1986
Parution au Journal officiel
3 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 juin 1986 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 86-207 du 26 juin 1986 texte de la décision ↗

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