Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1986
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 juin 1986 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 86-207 du 26 juin 1986 texte de la décision ↗
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