Projet de loi nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandée par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution
Promulgué
- Promulgation
- 23 août 1985
- Parution au Journal officiel
- 24 août 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 août 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 85-197 du 23 août 1985 texte de la décision ↗
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