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Projet de loi

Projet de loi nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandée par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution

Promulgué

Promulgation
23 août 1985
Parution au Journal officiel
24 août 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 août 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 85-197 du 23 août 1985 texte de la décision ↗

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