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Convention · loi n° 85-1224

Projet de loi autorisant la ratification de la troisième convention A.C.P. - C.E.E. (et documents connexes) signée à Lomé le 8 décembre 1984 . L'approbation de l'Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985 ; l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention A.C.P. - C.E.E.

Promulgué

Promulgation
22 novembre 1985
Parution au Journal officiel
23 novembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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