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Projet de loi · loi n° 85-1321

Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

Promulgué

Promulgation
14 décembre 1985
Parution au Journal officiel
15 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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