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Projet de loi · loi n° 85-1481

Projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'Accord du 7 janvier 1984

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1985
Parution au Journal officiel
1 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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