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Projet de loi · loi n° 85-1196

Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la Route et relatif à la police judiciaire

Promulgué

Promulgation
18 novembre 1985
Parution au Journal officiel
19 novembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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