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Convention · loi n° 85-1485

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1985
Parution au Journal officiel
1 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 avril 1985 — par le Président de la République
Décision
Conforme décision n° 85-188 du 22 mai 1985 texte de la décision ↗

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