Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 avril 1985 — par le Président de la République
- Décision
- Conforme décision n° 85-188 du 22 mai 1985 texte de la décision ↗
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